Vous êtes propriétaire d’une maison (villa, etc.) bâtie en Wallonie et vous allez la mettre en vente. Même si ce n’est pas à vendre par Stéphanie.immo, voici ce qu’il faut savoir.
Quels sont les divers documents et attestations indispensables, dans le chef du vendeur, pour tenter de mener la transaction à bon port ? Quelles sont les questions qui nécessiteront réponse ?
Titre de propriété
Copie de votre acte authentique d’achat, avec une situation actualisée si nécessaire.
- Qui est propriétaire ?
- Des tiers, héritiers ou ayant-droits bénéficient de droits réels sur l’immeuble ?
- Pouvoirs : pouvez-vous agir seul pour signer ? Procurations ?
- Enfants mineurs parmi les copropriétaires ? (autorisation vente par Juge de Paix)
- Les éventuelles servitudes et conditions spéciales existantes selon titre ?
- Avez-vous créé de nouvelles servitudes depuis lors ?
- La surface du terrain et les indications cadastrales ?
- Mesurage/bornage du terrain ?
- Dans un lotissement ? (permis de lotir et prescriptions
Le vendeur est-il assujetti à la TVA ?
Si le vendeur est une société : extrait Moniteur, pouvoirs ? Pas de dépôt de requête en réorganisation judiciaire (cfr loi sur la continuité des entreprises)? Pas déclarée en faillite?
Situation hypothécaire
l’immeuble est-il grevé d’une inscription hypothécaire, d’un commandement ou d’une saisie ? Avez-vous donné un mandat hypothécaire ?
Occupation
- L’immeuble sera-t-il libre d’occupation à la date de l’acte authentique ?
- Si l’immeuble est occupé par un/des tiers, à quel titre ?
- Si locataires : copie des baux ? Baux enregistrés ? Loyers actuels ?Garanties locatives? Preuves des paiements des loyers ? Litiges judiciaires en cours ?
- La maison a-t-elle fait l’objet d’un PV de constatation d’inoccupation ?
- A-t-elle été déclarée inhabitable ?
Résidence conjugale ?
Si le bien à vendre n’appartient qu’à un seul des époux (ou cohabitant légal), mais constitue la résidence conjugale, il faut (cfr art. 215 du Code Civil) un accord écrit de vente du dit conjoint. Statut matrimonial du vendeur ?
Fiscalité immobilière
revenu cadastral de base ? Indexé ? Précompte immobilier actuel ? Modification de revenu cadastral en cours (suite à travaux) ? Taxation pour travaux de voirie ? Si vente sous régime TVA : déclaration d’assujetti occasionnel faite ?
Des particularités ?
Un droit de préférence, de préemption conventionnel ou une option ont été concédés? L’immeuble fait l’objet d’une procédure judiciaire? De décisions judiciaires? De mesures d’expropriation? Immeuble classé? En cours de classement?
Vices éventuels
existence connue de mérule, amiante, autre ?
Urbanisme
- L’immeuble est actuellement affecté à usage de ……………………….. et cette affectation est conforme aux prescriptions urbanistiques applicables.
- Permis d’urbanisme délivré le……………………. ?
- Le vendeur a-t-il connaissance d’infraction urbanistique affectant cet immeuble ? Si infraction connue, donner le détail.
- Régularisation urbanistique en cours ? Démarches réalisées ?
- Informations urbanistiques précontractuelles
- Certificat d'urbanisme n°1 (CU1) ?
Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
des travaux ont été réalisés dans l’immeuble ou l’immeuble a été construit après le 1 e mai 2001 ? Dossier DIU existant ?
Travaux ou constructions récents ?
existence d’une garantie décennale ? Déjà invoquée ? Réceptions provisoires et définitives accordées ? Réserves ?
Citerne à mazout
Cuve à mazout existante ? Aérienne ou enfouie ? Contenance ? Permis d’environnement délivré ? Contenu consommable de la citerne inclus dans la vente ? Wallonie : décret sur le permis d’environnement du 11 mars 1999 et arrêté du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquide combustible en réservoir fixe. Si une citerne à mazout enfouie d’une capacité de trois mille litres ou plus, datant de plus de dix ans, est comprise dans la vente, le vendeur doit faire procéder à un test d’étanchéité et au placement d’un système anti-débordement.
Mobilier inclus d’office dans la vente
hors négociation ultérieure éventuelle; équipements de cuisine, rideaux, tentures, voiles, luminaires, système d’alarme, etc.
Installation électrique
PV de la visite de contrôle ?
Gestion et assainissement du sol
attestation du sol délivrée par l’IBGE
Droit de préemption régional
reçu une notification, selon articles 258 & suivants du COBAT ?
Performance énergétique
disposez-vous du certificat PEB requis ?
Détecteurs de fumée existants ?
Agent immobilier
type de mission (exclusif, non exclusif) ? Contrat écrit signé ? Agréation IPI ?
Notaire
identité et coordonnées ? Prévenu de la transaction projetée ? Clerc concerné ?
Cette énumération n’est pas exhaustive
elle montre la complexité de l’opération envisagée…Et l’imagination de nos instances communales, régionales, communautaires, fédérales et européennes est sans limites… Une question ? Contactez